Consentement sexuel des mineurs : 3 points pour tout comprendre

Le consentement sexuel d'une fille de 11 ans en débat devant la justice

Le consentement sexuel d'une fille de 11 ans en débat devant la justice

Le tribunal de Pontoise (Val-d'Oise) se penche sur un cas délicat, mardi 13 février, avec l'histoire de Sarah*, 11 ans au moment des faits, qui a eu des relations sexuelles avec un homme de 28 ans.

Carine Diebolt estime, elle, que tous les éléments constitutifs du viol sont réunis: outre la pénétration sexuelle, la "contrainte morale" (qui résulte de leur différence d'âge), la surprise, la violence ("il s'est montré agressif dans l'ascenseur", où elle lui a fait une fellation) et la menace ("il a menacé de ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait"). Un projet de loi sur la "présomption de non-consentement" en matière sexuelle des mineur-e-s a tout de même été annoncé en octobre par la Secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa. On parle aujourd'hui d'atteinte sexuelle, un délit pénalisé de 75 000 euros et de 5 ans d'emprisonnement, contrairement aux 20 ans réservés aux violeurs. Les faits se sont produits le 24 avril 2017. Comment penser qu'une enfant de 11 ans peut avoir le discernement nécessaire pour vivre une relation sexuelle? Une enfant de 11 ans peut-elle librement consentir à une relation sexuelle avec un adulte? Du côté de la défense, Me Goudarzian s'est dit "déçu" par cette décision. Jeudi dernier, le groupe de travail du Sénat, créé un mois après la révélation de l'affaire, s'est prononcé contre cette évolution législative. La loi précise de plus qu'une relation sexuelle avec un enfant ayant moins qu'un âge donné est, par définition, coercitive.

Quel que soit l'âge de la victime, le viol est toujours défini de la même façon. Il n'y a rien contre mon client, excepté l'état civil de la jeune fille, qu'il ne connaissait pas ", a insisté le conseil promettant des "révélations " avant d'entrer dans la salle d'audience en accusant la victime d'avoir chargé son client "pour se racheter une conduite " auprès de ses parents".

Ce procès intervient en plein débat sur l'opportunité d'instaurer un âge minimal du consentement à un acte sexuel. Aux juges, donc, d'apprécier au cas par cas chaque situation.

Contacté à plusieurs reprises, le parquet de Pontoise n'a jamais souhaité s'exprimer sur l'affaire et comme le procès fait suite à une citation directe, son choix n'a pas été motivé par écrit. Un projet de loi qui doit fixer ce seuil est attendu en conseil des ministres pour le 7 mars.

Si la France n'a toujours pas fixé d'âge limite au consentement sexuel, des voisins européens l'ont déjà entrepris dans un cadre légal bien précis. Deux versions s'affrontent: selon les dires du prévenu, il la pensait consentante et n'avait de toute façon pas idée de l'âge de la fillette, "peut être 14-16 ans" - cf ce papier de France info, où il est aussi question des avocats de la défense rappelant que Sarah avait déjà reçu et envoyé des SMS à caractère sexuel (de quoi frôler le slut shaming, fin de la parenthèse).

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