L'Assemblée vote les textes sur la moralisation

Sous la houlette de François de Rugy retraite chômage frais de mandat ou facilités de transport des anciens parlementaires sont au menu du prochain bureau de l'Assemblée nationale le 2 août

Sous la houlette de François de Rugy retraite chômage frais de mandat ou facilités de transport des anciens parlementaires sont au menu du prochain bureau de l'Assemblée nationale le 2 août

Les groupes de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) et La France insoumise (LFI) se sont abstenus. L'Élysée n'a eu de cesse de marteler, depuis le lendemain du second tour, l'importance de ces textes de loi, censés refonder la vie politique, et éviter les scandales comme ceux qui ont éclaboussé la campagne présidentielle.

Au grand dam d'ardents défenseurs de gauche comme de droite, la suppression de la réserve parlementaire a été votée vendredi. Les groupes GDR et LFI se sont de nouveau abstenus.

- Définition d'un régime répressif, à déterminer dans le règlement des assemblées, pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics.

Cette institution destinée à financer les candidats et les partis, qui avait été supprimée par le Sénat, a été rétablie. Le texte prévoit en outre la création, dans chacune des deux assemblées, d'un registre public de "déports", c'est-à-dire des cas où un parlementaire s'estimant en situation de conflit d'intérêts se met en retrait des débats et des votes.

L'Assemblée nationale a adopté par 319 voix contre 4 en première lecture les projets de loi de moralisation à l'issue d'une semaine chaotique dans l'hémicycle. Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure parlementaire accélérée afin de mettre en application au plus vite une réforme qu'il considère comme emblématique du mandat d'Emmanuel Macron.

Le texte a été peu modifié par rapport adoptée précédemment par le Sénat.

Les deux textes devraient être définitivement adoptés jeudi prochain par le Parlement, l'Assemblée ayant le dernier mot. De fait, l'une des principales mesures de ces nouveaux textes est l'interdiction des emplois familiaux.

- pour les personnes du second cercle (liens hors familiaux, ancienne famille) qui feront eux l'objet d'une déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux et auprès de l'organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires.

Les deux projets impliquent notamment l'interdiction des emplois familiaux et la fin de la réserve parlementaire.

- Peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l'ensemble des élections. Comme le demandait le gouvernement, une disposition votée en commission a finalement été retirée, par crainte d'un "risque d'inconstitutionnalité", qui prévoyait l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.

- Encadrement des activités de conseil pour les parlementaires: ils ne pourront pas se lancer dans ce type d'activité en cours de mandat, mais pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d'un an avant leur entrée en fonction. Prévention des conflits d'intérêts, financement de la vie politique. Chaque assemblée parlementaire déterminera les règles relatives au remboursement de frais de mandat de ses membres. Jusqu'alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 5.373 euros net mensuels, les sénateurs de 6.110 euros. Ce remboursement pourra se faire sous la forme d'une prise en charge directe par l'assemblée, par un remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du versement d'une avance par la chambre. Enfin, les collaborateurs parlementaires ne pourront plus être rémunérés par des lobbies.

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